La procédure d’expropriation en France
La procédure d’expropriation vise à permettre à une personne publique (Etat, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.
Art. 17. De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité »
La procédure d’expropriation en France est un processus complexe qui comprend différentes étapes administratives et judiciaires. Tout d’abord, l’expropriant peut présenter conjointement un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et un dossier d’enquête parcellaire.
Ces dossiers sont transmis au préfet accompagnés d’une délibération et d’une demande d’ouverture des enquêtes conjointes.
Une fois les enquêtes terminées, et après avis et conclusions du commissaire-Enquêteur ou de la commission d’enquête, l’expropriant demande au préfet de bien vouloir déclarer d’utilité publique l’opération et cessibles les parcelles concernées.
Le préfet délivre alors l’arrêté de cessibilité et saisit le Juge de l’expropriation en lui demandant de bien vouloir prononcer l’ordonnance d’expropriation valant transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique.
Parallèlement à cette procédure administrative (DUP/Parcellaire/Cessibilité) débouchant sur une partie de la procédure judiciaire (ordonnance d’expropriation), l’expropriant peut enclencher la procédure judiciaire en fixation des indemnités.
Cette procédure est contradictoire, et le Juge de l’expropriation sera saisi aux fins de fixation de indemnités.
Evidemment, la procédure d’acquisition foncière par voie amiable peut également se dérouler pendant l’ensemble de ces phases, et ce, jusqu’à 8 jours suivant l’audience publique fixée par le Tribunal judiciaire.
Les négociations foncières par voie amiable ne constituent pas un pré-requis obligatoire à la procédure d’expropriation.
Vous trouverez ci-après un synoptique de la procédure d’expropriation incluant la phase amiable :
