Note sur la jurisprudence en expropriation concernant les bâtis illicites Analyse et enjeux actuels Introduction La question de l’expropriation relative aux bâtis illicites demeure au cœur d’un débat juridique complexe, où se croisent impératifs d’ordre public, protection du patrimoine et respect des droits des propriétaires. Les bâtis illicites, constructions édifiées sans autorisation ou en violation […]
Les droits coutumiers à Mayotte Entre héritages traditionnels et cadre républicain Introduction Mayotte, dernier territoire ultramarin à avoir rejoint la République française en 2011 en tant que département, présente une singularité juridique au sein de l’Hexagone : la persistance des droits coutumiers. Hérités d’un passé pluriel marqué par l’influence africaine, arabe, malgache et coloniale, ces […]
