Archive for novembre, 2023

Face aux biens en état d’abandon, les communes disposent de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon. À la différence des immeubles menaçant ruine, cette procédure ne peut être utilisée que lorsque aucune menace imminente ou à moyen terme n’est prévisible. Le principe Le régime des biens en état d’abandon manifeste est une […]

En France, la notion de « biens sans maître » est souvent liée à la procédure de la déshérence successorale. Elle concerne les biens dont le propriétaire est décédé sans laisser de testament et sans héritiers connus ou identifiables. La procédure pour traiter les biens sans maître en France est régie par le Code civil et peut […]