Procédure de biens sans maître en France

En France, la notion de « biens sans maître » est souvent liée à la procédure de la déshérence successorale. Elle concerne les biens dont le propriétaire est décédé sans laisser de testament et sans héritiers connus ou identifiables. La procédure pour traiter les biens sans maître en France est régie par le Code civil et peut varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Voici une procédure générale :

  1. Recherche d’héritiers :
  • Lorsqu’une personne décède sans héritiers connus, le notaire en charge de la succession doit effectuer des recherches pour identifier d’éventuels héritiers.
  • Ces recherches peuvent inclure la consultation des registres d’état civil, des annonces légales, des fichiers d’assurance-vie, etc.
  1. Inventaire des biens :
  • Un inventaire complet des biens du défunt est établi. Cela peut inclure des propriétés immobilières, des comptes bancaires, des meubles, etc.
  1. Publication d’un avis de recherche :
  • Si aucun héritier n’est identifié après les recherches initiales, un avis de recherche est publié dans le Journal officiel et dans un journal local.
  • Cet avis vise à informer le public de la recherche d’éventuels héritiers.
  1. Attente d’une période légale :
  • Une période légale d’attente est généralement établie après la publication de l’avis de recherche, pendant laquelle d’éventuels héritiers peuvent se manifester.
  1. Déclaration de déshérence :
  • Si, à l’issue de la période d’attente, aucun héritier ne s’est manifesté, ce bien peut être déclaré « sans maître » (déshérence successorale).
  • Les biens peuvent alors être transférés à l’État ou à une collectivité publique.
  1. Affectation des biens :
  • Selon la législation en vigueur, les biens sans maître peuvent être affectés à des fins d’intérêt public, de logement social, de conservation du patrimoine, etc.

  1. La procédure est simple :

L 1123-1 à L 1123 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CG3P

Le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie.

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