La procédure de titrement est un outil foncier spécifique à l’outre-mer. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Ile de la Réunion, Mayotte et Saint-Martin utilise cette procédure. Elle permet de recenser les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété, ainsi que les occupants ne disposant pas de titre de propriété. Elle permet d’établir également le lien […]