La procédure de titrement-Foncier en OUTRE-MER

La procédure de titrement est un outil foncier spécifique à l’outre-mer.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Ile de la Réunion, Mayotte et Saint-Martin utilise cette procédure.

Elle permet de recenser les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété, ainsi que les occupants ne disposant pas de titre de propriété.

Elle permet d’établir également le lien entre un bien et une personne, pour définir ou reconstituer les titres de propriété.

Cette procédure peut être mise en œuvre soit par un opérateur public foncier, soit par un groupement d’intérêt public (GIP) constitué de l’Etat, de la région d’outre-mer concernée.

Pour ce qui concerne MAYOTTE, c’est la CUF (Commission d’Urgence Foncière) qui a été crée pour réaliser ce type de mission.

Pour cette mission, l’opérateur ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure et les personnes qu’il délègue peuvent se faire communiquer par toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel.

Les collectivités territoriales peuvent solliciter l’avis de cet opérateur ou de ce groupement d’intérêt public lorsqu’elles rencontrent des difficultés en matière de titrement.

Un opérateur foncier ou un cabinet foncier peuvent donc faire partie des personnes à qui la procédure peut être déléguée.