Note sur la jurisprudence en expropriation concernant les bâtis illicites Analyse et enjeux actuels Introduction La question de l’expropriation relative aux bâtis illicites demeure au cœur d’un débat juridique complexe, où se croisent impératifs d’ordre public, protection du patrimoine et respect des droits des propriétaires. Les bâtis illicites, constructions édifiées sans autorisation ou en violation […]
Les droits coutumiers à Mayotte Entre héritages traditionnels et cadre républicain Introduction Mayotte, dernier territoire ultramarin à avoir rejoint la République française en 2011 en tant que département, présente une singularité juridique au sein de l’Hexagone : la persistance des droits coutumiers. Hérités d’un passé pluriel marqué par l’influence africaine, arabe, malgache et coloniale, ces […]
La procédure de titrement est un outil foncier spécifique à l’outre-mer. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Ile de la Réunion, Mayotte et Saint-Martin utilise cette procédure. Elle permet de recenser les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété, ainsi que les occupants ne disposant pas de titre de propriété. Elle permet d’établir également le lien […]
Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété et d’usage du sol, instituées par l’autorité publique dans un but d’intérêt général. Ces servitudes dites administratives sont établies au profit de la collectivité. Elles se différencient des servitudes civiles établies pour l’utilité des particuliers (art. 649 du Code civil). Seules les […]
En vertu de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, […]
Le zéro artificialisation nette (ZAN) imposé par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021 signifie une révolution dans la manière de construire la ville en France. Le zéro artificialisation nette (ZAN) signifie que les villes vont rester dans leur enveloppe urbaine. La fin de la consommation d’espaces naturels et agricoles va nous contraindre […]
CE, 28 octobre 2021, n° 434676 Par une décision en date du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les exigences en matière d’arpentage préalables à un arrêté de cessibilité. Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé le principe de sa décision du 9 juillet 2018 (CE, 9 juillet 2018, n° 406696), selon lequel : « Lorsqu’un […]
Les Maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés sont tôt ou tard confrontés au principe ERC, c’est à dire – éviter, réduire ou compenser – les impacts de leurs projets sur l’environnement. De ce fait, si l’éviction ou la réduction des préjudices n’est pas possible, l’article L163-1 du Code de l’environnement prévoit l’instauration des « mesures de […]
Dossier de DUP simplifiée – article R 112-5 du Code de l’Expropriation « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle est demandée en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu […]
La procédure d’expropriation vise à permettre à une personne publique (Etat, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. Art. 17. De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, […]
